TVA réduite sur le chauffage : 5,5 % ou 10 % ?
La seule aide qui ne demande aucune démarche administrative de votre part : c'est votre artisan qui l'applique directement sur le devis. Encore faut-il savoir quel taux vérifier.
Deux taux, deux logiques
| Taux | S'applique à |
|---|---|
| 5,5 % | Travaux de performance énergétique : pompe à chaleur, isolation, chaudière biomasse, régulation de chauffage. |
| 10 % | Travaux d'amélioration qui ne visent pas directement la performance énergétique : entretien, certaines réparations. |
| 20 % | Logement de moins de 2 ans, construction neuve, ou matériel acheté par vous-même et posé séparément. |
Le taux à 5,5 % est ouvert à tous, sans condition de revenus, que vous soyez propriétaire occupant, propriétaire bailleur, locataire ou en copropriété.
La condition qui piège le plus souvent
Pour bénéficier du taux réduit, les matériaux doivent être achetés et posés par la même entreprise. Si vous achetez votre pompe à chaleur vous-même puis faites appel à un artisan uniquement pour la pose, vous perdez le bénéfice du taux réduit sur le matériel. Le logement doit par ailleurs être achevé depuis plus de 2 ans.
À vérifier ligne par ligne sur votre devis
La TVA réduite n'est pas une case à cocher sur un formulaire : c'est une ligne de calcul sur la facture de votre artisan. Un professionnel à jour de son attestation l'applique automatiquement — mais l'erreur (volontaire ou non) existe. Vérifiez le taux affiché avant de signer.
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